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STATUTS

DEFINITION DES TERMES USUELS ET SIGLES :

 

Pour plus de simplification, les termes usuels et sigles employés ont en principe, sauf spécification indiquée ou évidente du contexte, le sens suivant : F.A.G.......


DEFINITION DES TERMES USUELS ET SIGLES :

 

Pour plus de simplification, les termes usuels et sigles employés ont en principe, sauf spécification indiquée ou évidente du contexte, le sens suivant :

 

F.A.G

Fédération Algérienne de Gymnastique

F.I.G

Fédération Internationale de Gymnastique

Statuts

Statuts de la FAG

AG

Assemblée Générale

B.F

Bureau Fédéral

Président

Président de la FAG

C.S

Commission Spécialisée

C.T

Comité Technique de discipline

GAM

Gymnastique Artistique Masculine

G.A.F.

Gymnastique Artistique Féminine

G.R

Gymnastique Rythmique

AER

Gymnastique Aérobic

TRA

Gymnastique au Trampoline

TUM

Gymnastique au Tumbling

DMT

Double mini trampoline

ACRO

Gymnastique Acrobatique

G.P.T

Gymnastique pour tous

R.I

Règlement intérieur

R.T

Règlements techniques

CP

Code de Pointage

DTN

Directeur technique national.

SG

Secrétaire Général

R.D

Règlement Disciplinaire

 


 

STATUTS DE LA FEDERATION ALGERIENNE DE GYMNASTIQUE

 

            L'Assemblée Générale de la Fédération Algérienne de Gymnastique (FAG), réunie en session extraordinaire à Alger Staoueli Hotêl El Mahdi, en date du 26 Novembre 2011

 

  • Vu la loi n° 12-06 du 12 Janvier 2012 relative aux associations ;

 

  • Vu la loi n° 04 -10 du 27 Joumadha Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports.

 

·         Vu le décret exécutif n° 05 - 405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 modifié et complété, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales.

 

·         Vu le décret exécutif n° 05 ? 502 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant  au 29 Décembre 2005 modifié et complété, fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus.

 

·         Vu le décret exécutif n ° 06-214 du 22 Djoumada aouel 1427  correspondant au 18 Juin 2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d?organisation et d?animation sportive

  • Vu les statuts et règlements de la Fédération Internationale de Gymnastique (FIG) ;

 

·         Adopte les statuts de la Fédération Algérienne de Gymnastique, mis en conformité avec le décret exécutif n° 11 ? 22 du 21 Safer 1432 correspondant au 26 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°05 ? 405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, fixant les modalités d?organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d?utilité publique et d?intérêt général des fédérations sportives nationales, dont la teneur suit :  


 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 01. L'association dénommée Fédération Algérienne de Gymnastique, par abréviation "FAG" régulièrement constituée et enregistrée en date du 20 Février 1994, sous le numéro 029 et reconnue d'utilité publique et d'intérêt général par arrêté du ministre chargé des sports du 06 novembre 2005 est une fédération sportive nationale regroupant l'ensemble des ligues et clubs sportifs qui lui sont régulièrement affiliés et dont elle coordonne et contrôle les activités ; elle est régie notamment par les dispositions contenues dans les lois, décrets et règlements cités ci-dessus en référence ainsi que  par les règlements fixés par la Fédération internationale à laquelle elle est affiliée.

 

Son siège est sis à Alger, Complexe Olympique Mohamed Boudiaf, El Biar Alger.

 

Elle exerce ses activités par délégation du ministre chargé des sports, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 02. La Fédération Algérienne de Gymnastique gère ses activités en toute autonomie et assure la mission de service public dans ses disciplines conformément aux lois et règlements en vigueur et les missions que lui confère le ministre chargé des sports dans le cadre de la politique nationale du sport, ainsi que des règlements fixés par la Fédération internationale de Gymnastique (FIG) à laquelle elle est affiliée.       

 

Article 03. Les relations entre le ministère chargé des sports et la fédération algérienne de gymnastique obéissent aux lois et règlements en vigueur, et s?inscrivent dans un cadre définissant les responsabilités mutuelles et garantissant le respect des règlements nationaux et internationaux notamment la charte olympique. Elles sont régies par une charte de bonne gouvernance et de partenariat établie après consultation du comité national olympique.          

 

La charte de bonne gouvernance et de partenariat est assortie :

 

- d?une convention bilatérale portant mission de service public incombant à la fédération en vue de la mise en ?uvre d?un plan fédéral pluriannuel pour le développement des disciplines sportives ;

 

- d?un cahier des charges-type fixant notamment, les conditions et obligations à respecter par la fédération;

 

- d?un contrat de programmation annuelle et / ou pluriannuelle de financement du dit plan articulé autour des objectifs de performance quantitative, qualitative, et technique dans les domaines du développement de la pratique, de la formation, de la préparation sportive, des stages et des compétitions.      

 

Article 04. La fédération Algérienne de Gymnastique fait sienne le principe du respect de la législation ainsi que des règlementations sportives internationales.

 

Article 05. La F.A.G. s?assigne comme objectifs notamment :

 

·         l?éducation de la jeunesse

·         la promotion du fair-play

·         la protection de l?éthique sportive

·         le renforcement de la cohésion et de la solidarité nationale.

 

A cet effet, ses activités s?articulent sur :

 

- la mise en place d'un système de contrôle médico-sportif
- la lutte contre le dopage sous contrôle du comité national olympique, en collaboration avec le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé
- la mise en place d'un système de promotion de l'éthique sportive, de prévention et de lutte contre la violence en relation avec les pouvoirs publics.

 

- la préparation et la gestion, en coordination avec le ministre chargé des sports, des équipes nationales pour représenter dignement le pays dans le cadre de leur participation aux compétitions internationales.

- l'organisation, l'animation et le contrôle des disciplines dont elle a la charge conformément aux objectifs généraux déterminés en coordination avec le ministre chargé des sports.

- la mise en place et la gestion du système de compétition

- l'exercice du pouvoir disciplinaire sur les ligues et clubs qui sont régulièrement affiliés ainsi que sur les organes qu?elle crée.

- la définition des critères d'accès aux équipes nationales

- la formation des personnels d'encadrement en relation avec les structures de formation relevant du ministère chargé des sports ou toutes autres structures compétentes en la matière.

- la création des structures de contrôle et de gestion financière des ligues et des clubs sportifs qui lui sont régulièrement affiliés.

- l'édiction des règlements techniques et généraux des disciplines sportives qu'elle gère.

- le développement de programmes de prospection et de prise en charge sportifs et des athlètes d'élite résidant à l'étranger.

- la désignation des membres représentant l'Algérie au sein des instances sportives internationales après accord du ministre chargé des sports.

- l'affiliation aux institutions sportives internationales après accord du ministre chargé des sports.

- la souscription obligatoire de polices d'assurances couvrant les risques auxquels sont exposés ses adhérents

- la délivrance des licences, titres, grades, médailles et diplômes fédéraux.

Article 06. La FAG est une fédération spécialisée. A ce titre, elle organise et anime les disciplines suivantes

 

  1. Olympiques :

- la gymnastique artistique masculine

- la gymnastique artistique féminine

- la gymnastique rythmique

- la gymnastique au trampoline

 

  1. Non olympiques

- la gymnastique au Tumbling

- la gymnastique aérobic

- la gymnastique acrobatique

- la gymnastique pour tous

 

La fédération fera sienne toute autre activité gymnique admise et reconnue par la fédération internationale de gymnastique (FIG)

 

 

Article 07. La fédération peut, sous sa responsabilité, déléguer une ou plusieurs de ses attributions aux ligues sportives qui lui sont régulièrement affiliées selon des conditions et modalités fixées dans son règlement intérieur et ses règlements généraux.

 

Article 08. La fédération se compose de ligues et clubs sportifs régulièrement constitués, agréés et qui lui sont affiliés.

 

Article 09. La Fédération comprend :

- l'assemblée générale

- le Président

- le bureau fédéral

 

Article 10. Compte tenu de la diversité des disciplines gymniques dont elle a la charge, la fédération met en place des structures de soutien appelées comités techniques et des commissions spécialisées dont le mode de fonctionnement est défini par le règlement intérieur.


 

CHAPITRE II

L'ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 11. L'assemblée générale est, notamment, composée :

- des présidents ou représentants élus dûment mandatés des ligues sportives nationales, régionales et de Wilaya agréées, régulièrement affiliées à la fédération justifiant d?une activité effective et permanente telle que définie par les statuts de la fédération,

 

- des présidents élus ou des représentants élus dument mandatés des clubs sportifs régulièrement affiliés à la fédération et classés dans les dix premières places selon les résultats cumulés aux différentes compétitions nationales et internationales de la saison écoulée à raison d?un club par ligue. Les modalités de classement sont précisées dans le règlement intérieur de la fédération.

 

- du directeur technique national,

- du secrétaire général,

- du trésorier,

- des responsables des services administratifs et techniques permanents prévus dans les statuts,

- Des présidents des comités techniques des disciplines couvertes par la fédération,

- d?un 01 représentant dûment mandaté par ses pairs des entraîneurs nationaux dans chaque discipline olympique couverte par la fédération,

- d?un 01 représentant dûment mandaté par ses pairs des arbitres dans chaque discipline olympique couverte par la fédération,

- des anciens présidents de la fédération régulièrement élus,

- des personnalités historiques du sport algérien durant la guerre de libération nationale,

- de deux athlètes élus par leurs pairs représentant leurs condisciples des équipes nationales toutes disciplines confondues,

- du représentant du sport militaire,

- des membres du bureau fédéral en exercice,

- du responsable du contrôle médico-sportif, 

- des représentants algériens en exercice régulièrement  mandatés et élus au sein des organes exécutifs des instances sportives internationales.

 

Elle comprend également des membres donateurs et des membres d'honneur qui participent avec voix consultative aux travaux de l'AG, ainsi que des personnalités dont la liste est adoptée par l'assemblée générale sur proposition du bureau fédéral.

 

Article 12. L'A.G. définit les objectifs et actions de la fédération et veille à leur réalisation. Elle est l'organe souverain de la fédération.

A ce titre, elle est notamment chargée :

 

- d'élire le président et les membres du bureau fédéral

- d'adopter les rapports d'activités et les bilans moral et financier de la fédération

- d'adopter les projets de programmes qui lui sont soumis par le bureau fédéral

- d'adopter les comptes d'exercice clos et de voter le budget

- d'adopter les statuts et les règlements et l'organisation interne de la fédération sur proposition du bureau fédéral.

- d'adopter les acquisitions des biens meubles et immeubles

- d'accepter les dons et legs lorsqu'ils sont faits avec charges et conditions, après en avoir vérifié la compatibilité avec les buts assignés à la fédération par ses statuts conformément à la législation en vigueur.

- de procéder à l'élection des membres de la commission ad-hoc chargée de l'inventaire des biens de la fédération au terme de chaque mandat

- de nommer les scrutateurs devant officier à l'occasion de chaque assemblée générale élective

- d'adopter les systèmes de compétitions qui lui sont soumis par le bureau fédéral.

- de veiller au strict respect des mesures destinées à assurer de façon continue la protection médico-sportive des athlètes et des personnels d'encadrement.

- d'?uvrer à la propagation et à la sauvegarde de l'éthique sportive.

- de se prononcer sur la désignation et le rapport (du) ou (des) commissaire(s) aux comptes.

- d'adopter le montant des droits d'affiliation des clubs sportifs et ligues sportives affiliées.

- d'adopter le règlement disciplinaire de la fédération.

- de se prononcer sur toute affiliation, suspension ou exclusion des membres de la fédération conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

- de désigner une commission électorale chargée des candidatures et de l?organisation des élections des instances dirigeantes de la fédération et d?élire, parmi ses membres, une commission de contrôle des finances de la fédération. 

- De modifier les statuts de la fédération

- De fixer les cotisations de ses membres

 

Article 13. L'assemblée Générale se réunit en session ordinaire, une fois par an, à la fin de chaque exercice financier. L'ordre du jour doit comporter, notamment l'examen et l'approbation :

 

- des bilans moral et financier de l'année écoulée

- du programme et du plan d'action de l'année suivante ainsi que les prévisions budgétaires y afférentes

- l'ordre du jour est proposé par le Président et approuvé par l'assemblée générale.

 

Article 14. Les convocations, qui comportent obligatoirement l'ordre du jour et les documents y afférents, sont adressées aux membres au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.

 

Article 15. L'assemblée générale se réunit en session extraordinaire :

- à la demande des deux (2/3) de ses membres à jour de leurs cotisations selon les procédures fixées par le règlement intérieur de la fédération.

- la convocation est établie par le président

- l'ordre du jour de la session doit se limiter aux questions pour laquelle elle a été convoquée.

 

Article 16. Lorsque la fédération est confrontée à des dysfonctionnements ou des problèmes graves liés à l?ordre public ou à sa stabilité, l?assemblé générale peut, sur convocation des deux tiers (2/3) de sa composante ou sur recommandation de l?administration chargée des sports, se réunir en session extraordinaire pour traiter des problèmes posés et prendre les décisions qui soient de nature à assurer la sauvegarde de l?intérêt général de la fédération dans le respect des statuts.

En cas de persistance de ces dysfonctionnements ou problèmes, le ministre chargé des sports peut, le cas échéant, consulter les membres de l?assemblée générale de la fédération ainsi que le comité national olympique, l?observatoire national des sports et les instances concernées en vue de la convocation de l?assemblée générale à laquelle peut assister un représentant des instances concernées.           

 

Article 17. L'Assemblée générale réunie en session extraordinaire peut prononcer aux 2/3 de ses membres le retrait de confiance au président et/ou aux membres du bureau fédéral.

 

Article 18. L'assemblée générale siège valablement lorsque la majorité (moitié plus un) de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, elle se réunit dans le délai de huit (8) jours au plus tard, après une deuxième convocation et siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 19. Les délibérations de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 20. Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux dument signés et portés sur un registre des délibérations coté et paraphé par le président de la fédération.

Copie des procès-verbaux est adressée aux ligues sportives affiliées à la fédération.

Copie des procès verbaux des délibérations de l?assemblée générale, ainsi que les résultats définitifs des contrôles effectués par les autorités et structures concernées et des recommandations y afférentes doivent être communiqués à tous les membres de l?assemblée générale.

 

Les délibérations de l?assemblée Générale sont publiées au bulletin officiel d?informations de la Fédération

 

Article 21. Sans préjudice des dispositions statutaires de la fédération, les membres de l?assemblée générale doivent :

 

- jouir de la nationalité algérienne

- jouir de leurs droits civils et civiques

- ne pas avoir fait l'objet d'une sanction sportive grave

- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine infamante

- être à jour de leurs cotisations vis à vis de la fédération

- s'engager à se conformer aux statuts et règlements de la fédération et à respecter le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus,

- ne pas avoir fait l?objet de plus de trois (03) absences aux sessions de l?assemblée générale.

 

CHAPITRE III

LE PRESIDENT

 

Article 22. Le mandat du Président et des membres élus du bureau Fédéral est d?une durée de quatre (04) années. Il peut être renouvelable.

 

La durée du mandat prend fin au 31 Décembre de l?année au cours de laquelle se déroulent les jeux olympiques d?été tenant compte des spécificités de la discipline telles que fixées par les statuts de la fédération.

 

Article 23. Le Président représente la fédération devant la justice et dans tous les actes de la vie civile, ainsi qu'auprès des organismes sportifs nationaux et internationaux.

Il est chargé notamment :

- de répartir les fonctions au sein du bureau fédéral

- de proposer l'ordre du jour des sessions de l'assemblée générale et du bureau fédéral

- d'animer et de coordonner l'activité de l'ensemble des organes de la fédération

- convoquer les organes de la fédération, d'en préparer, d'en présider et d'en diriger les travaux

- d'assurer la police des débats au sein des organes de la fédération

- de veiller à l'application des décisions des organes de la fédération

- d'établir périodiquement des bilans, synthèses et informations sur l'activité de la fédération et d'adresser régulièrement copie au ministre chargé des sports

- de désigner les vices présidents de la fédération parmi les membres élus du bureau fédéral

- de désigner les présidents des commissions et d'assister à leurs travaux

- d'ordonnancer les dépenses de la fédération

- de préparer les bilans moral et financier, d'en faire part au bureau fédéral et de les soumettre à l'assemblée générale pour adoption

-de prendre les mesures conservatoires et disciplinaires conformément aux lois et règlements en vigueur

- d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de la fédération

 

Le président de la fédération est seul habilité à correspondre avec les organismes sportifs internationaux et les fédérations sportives étrangères

 

Article 24. En cas de démission ou d'empêchement majeur du président pour quelque motif que ce soit, le bureau fédéral doit se réunir en session extraordinaire dans les quinze (15) jours qui suivent pour constater la vacance et designer un intérimaire chargé de gérer transitoirement les affaires de la fédération.

 

Le président par intérim a un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours pour convoquer une assemblée générale extraordinaire à l?effet d?élire un nouveau président de la fédération pour la durée restante du mandat dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, et ce, après saisine du ministre chargé des sports.

 

Article 25. Les personnels mis à la disposition de la Fédération par le ministre chargé des sports exercent leur mission sous l'autorité du Président de la Fédération et oeuvrent dans le cadre de ses directives.

 

      CHAPITRE IV

LE BUREAU FEDERAL

 

Article 26. Le bureau fédéral est composé de neuf (09) membres élus, dont le Président, au scrutin secret par l'assemblée générale, pour un mandat de quatre (04) ans.



Le bureau fédéral comprend en outre quatre (04) membres que le ministre chargé des sports peut désigner.

 

Toutefois, le ministre chargé des sports et sur rapport de ses services peut déroger aux dispositions de l?alinéa 2 ci-dessus.

 

Le bureau fédéral est élargi, avec voix délibérative :

-       au secrétaire général,

-       au directeur technique national,

-       au trésorier.  

 

Article 27. Les représentants algériens au sein des organes exécutifs des instances sportives internationales, les responsables du contrôle médico-sportif, et les responsables des services administratifs et techniques de la fédération participent avec voix consultative aux travaux du bureau fédéral sous réserve de la réglementation sportive internationale.

 

Article 28. En cas de perte de la qualité de membre du bureau fédéral, une élection partielle sera tenue lors de l?AGO prochaine ou d?une Assemblée Générale,le cas échéant.

 

Article 29.Le président de la fédération peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente susceptible d'aider le bureau fédéral dans sa mission.

 

Article 30. Le président de la fédération et les membres du bureau fédéral sont élus séparément par l'assemblée générale.

 

Article 31. Le Bureau fédéral est l'organe exécutif de la fédération.

Il assure, sous l'autorité du président de la fédération, la gestion administrative, technique et financière de la fédération.

A ce titre, il est chargé notamment :

- d'élaborer et de proposer les projets de programmes et de les soumettre à l'assemblée générale

- d'élaborer et de soumettre à l'assemblée générale le projet de budget de la fédération et ses bilans moral et financier.

- d'adopter le projet d'organisation interne de la fédération

- d'établir le projet de règlement intérieur et de proposer les modifications y afférentes

- d'élaborer le calendrier opérationnel des manifestations et compétitions sportives, de veiller au respect de sa mise en ?uvre et d'assurer son suivi.

- de se prononcer sur toutes les questions relatives à des cas non prévus par les statuts et les règlements intérieurs de la fédération et des ligues qui lui sont soumis.

- de veiller au respect de l'éthique sportive et des règlements sportifs en prenant toute mesure destinée à leur préservation.

- d'exercer le pouvoir disciplinaire

- de désigner, le cas échéant, les représentants de la fédération à l'assemblée générale de la ou des ligues qui lui sont affiliées.

- de gérer le patrimoine de la fédération et de veiller à sa valorisation et à sa préservation.

- d'élaborer et de mettre à jour les règlements généraux de la fédération et de les faire approuver par l'assemblée générale.

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement intérieur et des délibérations de l'assemblée générale.

 

Article 32. Le bureau fédéral peut se doter de commissions spécialisées chargées de l'assister dans ses activités :

- commission règlements - statuts et qualification

- commission préservation de l'éthique sportive et discipline

- commission d?appel

- commission information et communication

- commission promotion de la gymnastique féminine et scolaire

- commission ressources et sponsoring

- commission du contrôle médico-sportif

- commission nationale des juges

Les attributions et la composition de ces commissions sont fixées dans le règlement intérieur de la fédération.

 

Article 33. Le bureau fédéral peut se doter de comités techniques dans les différentes disciplines.

Le nombre, les attributions et la composition de ces Comités Techniques de discipline sont définis par le règlement intérieur.

 

Article 34. Le bureau Fédéral se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation et sous la présidence du président de la fédération.

 

Article 35. Le bureau fédéral siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents, si ce quorum n'est pas atteint, le bureau fédéral se réunit le jour suivant et siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 36. Les délibérations du bureau fédéral sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 37. Les délibérations du bureau fédéral font l'objet de procès verbaux dûment signés et portés sur le registre des délibérations coté paraphé par le président de la fédération.

Les délibérations du bureau fédéral sont publiées au bulletin officiel d'informations de la fédération.

 

Article 38. La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l'un des motifs suivants:

 

- décès,

- démission,

- condamnation à une peine infamante,

- entraves au bon fonctionnement de l?instance fédérale,

- faute grave ayant entraîné une sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois (03) mois au moins.

- non payement des cotisations,

- non respect des lois et règlements en vigueur, notamment l?article 94 de la loi
n°04-10 du 27 joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004n sus visée,

- trois (03) absences non justifiées.

 

Article 39. En cas de rejet des bilans moral et financier par l'assemblée générale, il est mis fin au mandat du président et du bureau fédéral avant la fin du mandat par un vote à la majorité de ses membres

 

Article 40. Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, est interdit tout cumul de fonctions électives de Président ou membres élus au sein de clubs, ligues et fédération d'une même discipline.

CHAPITRE V

 

ELECTION ET ELIGIBILITE

 

Article 41. Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur notamment le décret exécutif N° 05-502 du 29/12/2005 modifié et complété et pour être éligible, les membres candidats aux élections doivent justifier notamment d'un niveau de formation, de qualités morales et d'aptitudes professionnelles et d'une expérience en rapport avec les responsabilités auxquelles ils postulent.

 

Ils doivent justifier à ce titre :

 

-          De l'exercice de la pratique de la discipline en tant qu'athlète ou encadreur d'une durée de cinq (05) années.

-          Soit l'exercice de fonction de gestion et/ou de direction dans les structures sportives d'une durée au moins de cinq (05) années.

-          Ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de confiance par l'assemblée générale

-          Ne pas avoir fait l'objet d'un rejet du bilan financier et moral.

-          Ne pas être sous l'effet d'une sanction disciplinaire d'une durée d'une (01) année au mois ou un cumul de sanctions de douze (12) mois.


 

Pour le poste de Président de fédération il est en outre exigé de satisfaire aux conditions suivantes :

 

-          Etre âgé de 30 ans au moins

-          Justifier d'un niveau universitaire ou de formation supérieure sanctionnée par un diplôme correspondant

-          Justifier d'une expérience professionnelle notamment dans les domaines techniques, sportifs, administratifs, associatifs, ou économiques.

 

Pour le poste de membre du bureau fédéral, il est en outre, exigé de satisfaire les conditions suivantes :

 

-          Etre âgé de 21 ans au moins

-          Justifier d'un niveau d'enseignement secondaire au moins

-          Justifier d'une expérience professionnelle notamment dans les domaines techniques, sportifs, administratifs, associatifs, ou économiques.

 

Article 42. Les mandats des membres de l'assemblée générale au titre de la représentation telle que prévue par les présents statuts de la fédération, doivent être dûment établis et présentés à l'occasion de chaque session de l'assemblée générale.

 

Article 43. Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur il est interdit tout cumul de fonctions électives de Président ou membre élus au sein de clubs, ligues et fédération d'une même discipline.

 

Article 44. Le Président et les membres du bureau fédéral, sont élus pour un mandat de quatre (04 ) ans, il peut être renouvelable.

La durée du mandat prend fin au 31 Décembre de l'année en cours de laquelle se déroulent les jeux olympiques d'été.

 

Article 45. L'assemblée générale ordinaire désigne en son sein une commission de candidatures et de l'organisation des élections des instances dirigeantes de la fédération composée de trois (03) membres de l'assemblée générale non candidats, le secrétaire générale plus le représentant du ministère chargé des sports et qui aura pour tâche de :

-          Se prononcer sur la légalité des candidatures déposées.

-          De dresser un procès-verbal des membres candidats aux élections des organes de la fédération.

 

Article 46. L'assemblée générale désigne en son sein une commission de recours composée de trois (03) membres de l'assemblée générale non candidats, le secrétaire général plus le représentant du ministère chargé des sports et qui aura pour tâche de :

-          D'étudier et de se prononcer les éventuels recours déposés.

-          De dresser un procès-verbal relatant ses décisions.

 

Article 47. Les candidatures doivent être déposées auprès du secrétariat général de la fédération algérienne de gymnastique au moins huit jours avant la date des élections, contre un accusé de réception. Elles feront l'objet d'une diffusion pour insertion au procès-verbal des travaux du bureau et d'un affichage au siège de la fédération.

 

Article 48. Le déroulement du scrutin obéit aux modalités suivantes :

-          L'assemblée générale élit d'abord le Président de la fédération au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés.

-          L'assemblée générale élit ensuite en une seule fois, huit (08) membres du bureau fédéral.

-          En cas d'égalité de voix entre les derniers candidats à la qualité de membre du bureau, le candidat le plus âgé sera élu.

-          Les résultats du scrutin secret, décideront du classement au nombre de voix des élus.

-          Le candidat à l'élection de Président ne peut postuler à une candidature au bureau fédéral.

-          Le candidat à l'élection de membre du bureau ne peut postuler à une candidature à la présidence.

-          Le vote par procuration n'est pas admis.


 

Article 49.  L'élection du Président obéit aux dispositions suivantes :

-          Un premier tour est organisé entre tous les candidats

-          En cas d'égalité de voix entre les candidats à la présidence, il sera procédé à un tour complémentaire pour les départager.

 

Article 50. Les élection sont conduites par un bureau de vote composé de 03 membres choisis par l'assemblée général en son sein parmi les membres non candidats aux élections.

 

Article 51. Les bulletins de vote sont préparés par le secrétariat général de la fédération

 

Article 52. Les litiges susceptibles de naître à l'occasion du déroulement des élections sont tranchés par la commission de recours visée à l'article ci-dessus.

 

CHAPITRE VI

LES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS

 

Article 53. La fédération comprend, outre le secrétaire général et le trésorier, des services techniques et administratifs dans les domaines suivants :

·        La Direction Technique Nationale

-    Service des équipes nationales

-    Service de l'organisation sportive et des compétitions

-    Service du développement sportif et de la formation

-    Service de la promotion et de la prise en charge des jeunes talents sportifs

·         La Direction du contrôle et de la gestion financière des ligues et des clubs sportifs affiliés.

 

Article 54. Les responsables des structures permanentes sont mis à disposition par le ministère de la jeunesse et des sports soit recrutés par la fédération selon les formes conventionnelles approuvées par le ministre chargé des sports parmi le personnel remplissant les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur et placés sous l'autorité du Président de la fédération.

 

Article 55. Le secrétaire général organise le travail administratif de la fédération. Il est responsable de l?administration de la fédération sous l?autorité du président. 

A ce titre il est chargé notamment :

 

- d?assister le bureau fédéral dans ses travaux,

- d?assurer l'organisation et la préparation matérielle et technique des réunions de l'assemblée générale, du bureau fédéral et des différentes commissions spécialisées

et commissions ad hoc ;

- d'établir les procès-verbaux des séances de l'assemblée générale, du bureau fédéral et des commissions ;

- de traiter le courrier de la fédération ;

- d?assurer la publication et la diffusion du bulletin officiel d'informations et la gestion du site web de la fédération ;

- de préserver le patrimoine mobilier et immobilier de la fédération dont il assure les inventaires ;

- de procéder à l'inventaire des biens de la fédération par un huissier de justice en cas de contentieux judiciaire;

- de suivre les activités des démembrements de la fédération ;

- de préserver et de conserver les archives de la fédération ;

- du suivre l'exécution des délibérations du bureau fédéral ;

- d?animer les activités et de coordonner les services administratifs de la fédération ;

- de coordonner la préparation de budget de la fédération en relation avec le président de la fédération, le directeur technique national, les présidents des commissions spécialisées et le trésorier ;

- de préparer en relation avec les organes concernés, le bilan moral de la fédération à l?intention du bureau et de l?assemblée générale ;

- d?établir une base de données en rapport avec les activités de la fédération.  

 


 

Article 56. Le trésorier est chargé, notamment :

 

-       de la gestion, sous sa responsabilité, des fonds et des comptes financiers de la fédération dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et de la nomenclature budgétaire applicables à la fédération,

-       de la co-signature avec le président de la fédération de toutes les dépenses engagées par la fédération conformément a ses missions et à la réalisation de ses objectifs,

-       du recouvrement des cotisations,

-       de la tenue d?une régie des menues dépenses,

-       de la préparation du bilan financier.

 

Article 57. Le Directeur Technique National (D.T.N) est responsable sous l'autorité du président de toutes les questions techniques de la fédération

A ce titre il a pour mission :

 

-       Mettre en place un plan de développement national de la discipline

-       Mettre en place des programmes d'action opérationnels annuels et pluriannuels des différents secteurs d'activités et d'en assurer le suivi et le contrôle

-       Etablir les prévision en ressources humaines (encadrement technique et administratif) matériel, financier nécessaires à la réalisation des programmes annuels et pluriannuels tracés

-       Définir les critères et les normes de détection, de prospection et de sélection des jeunes talents ainsi que l'implantation des centres de formation (pôle de développement)

-       Arrêter les critères d'accès au statut de l'athlète d'élite

-       Mettre en place une stratégie de formation et de développement des encadrements techniques à tous les niveaux d'intervention et de veiller à sa mise en ?uvre

-       Définir le système national et les formules de compétitions à tous les niveaux de pratique

 

Article 58. Le chef de service des équipes Nationales (S.E.N) est chargé :

En matière de planification :

-          D'étudier et proposer les programmes de préparation des équipes nationales

-          De rechercher et identifier les sites d'implantations des stages et d'en assurer la mise en ?uvre

-          D'organiser la participation aux tournois de préparation et aux compétitions officielles

-          De programmer et d'évaluer les stages de préparation et de perfectionnement des équipes nationales

-          De suivre l'exécution des programmes individuels d'entraînement des athlètes des équipes nationales en étroite collaboration avec les entraîneurs

 

En matière de suivi de carrière :

-          Suivre les listes des athlètes sélectionnables

-          Convocation des athlètes

-          Constituer et mettre à jour le fichier technique des athlètes et des entraîneurs

-          Suivre la carrière des athlètes sur le plan socioprofessionnel

 

En matière de moyens et soutien logistique

-          Suivi de l'exécution des budgets des différents programmes

-          Suivi de la gestion des stocks des équipements et matériels sportifs spécifique

-          Préparation de la logistique des stages, des tournois et compétitions

-          Assurer le transport et les transferts des athlètes.

-          Elaboration des besoins en équipements et matériels sportifs

-          Préservation des équipements sportifs et d'en tenir les inventaires

 

Article 59. Le chef de service de l'Organisation et des compétitions (S.O.S.C) est chargé :

 

En matière de programmation et suivi des compétitions :

-          Participer à la définition des objectifs et les méthodes inhérentes au système national de compétition ainsi que les formules des différents niveaux de pratique

-          Assurer la gestion des différentes compétitions relatives aux championnats nationaux

-          Elaborer les calendriers des compétitions et proceder à leur domiciliation

-          Participer à la conception et à l'homologation des documents et supports administratifs et didactiques liés à la compétition

-          Assurer le suivi du calendrier annule et pluriannuel des manifestations sportives se déroulant en Algérie

 

En matière d'homologation des infrastructures et des équipements sportifs spécifiques :

-          Veiller au respect des normes d'homologation et règlementaires des installations sportives et de leurs équipements et matériels sportifs spécifiques

-          Etudier le cahier des charges relatif à la domiciliation et à l'organisation des manifestations sportives

-          Veiller à la réunion des conditions nécessaires à l'organisation des ces manifestations

 

Article 60. Le chef e service Développement Sportif et de la formation (S.D.S.F) est chargé :

 

En matière de formation de cadres officiels techniques à différents niveaux de pratique

-          Participer à l'élaboration des programmes, les contenues et profils de formation de l'encadrement et d'en assurer le suivi.

-          Collaborer en relation avec les structures concernées à l'élaboration des programmes de formation et de recyclage

-          Contribuer à l'élaboration et à la mise en ?uvre des plans et programmes de formation de courte durée, en relation avec les instituts compétents

-          Organiser des séminaires colloques et journées d'étude visant la promotion de la discipline et l'amélioration des connaissances de l'encadrement

-          Elaborer des programmes de développements de la discipline et déterminer les moyens et méthodes de mise en ?uvre

-          Développer en collaboration avec les fédérations affinitaires les programmes d'activités visant la généralisation de la pratique de la discipline.

-          Mener des enquêtes et études visant la promotion de la pratique sportive.

-          Contribuer à la définition et à la détermination de la politique nationale de développement de la discipline.

 

En matière de section des statistiques

 

-          Etablir et mettre à jour le fichier des pratiquants (licenciés), de l'encadrement (permanents et bénévoles), des structures affiliées (ligues et clubs)

-          Elaboration de la carte nationale d'identification des infrastructures utilisées et des équipements

-          Recueillir, exploiter et de faire les analyses des données statistiques et de proposer les programmes de développement de la discipline sportive

 

Article 61. Le Chef de service de la Promotion et de la prise en charge des Jeunes Talents Sportifs (S.J.T) est chargé :

 

En matière de la section de suivi des centres et écoles de formation

-          Elaboration des plans d'implantation des centres et écoles de formation

-          Détermination et proposition des normes relatives à l'organisation et au fonctionnement des centres et écoles de formation (cahier des charges)

-          Management des centres de formation des jeunes talents

-          Participer à la définition des plans d'études et d'entrainements en tenant compte des particularités du développement des jeunes et d'en assurer la mise en ?uvre

-          Participer à la définition de systèmes de compétition permettant l'émergence de nouveaux talents.

 

En matière de la section de sélection, d'orientation, de suivi et d'évaluation des programmes de formation et de perfectionnement des jeunes talents est chargé :

 

-          participer, en relation avec toutes les structures concernées (entraîneurs, D.T.W et clubs), à la définition des critères de détection et de sélection des jeunes talents et d'en suivre la mise en ?uvre.

-          Mise en place d'un système de détection et de prospection des talents sportifs susceptibles de faire des sélections nationales tant au plan local qu'au niveau de la communauté émigrée

-          Déterminer des mécanismes d'orientations et d'accès aux centres de formation en relation avec les structures concernées.

-          Evaluation et contrôle des programmes

-          Evaluation et contrôle pédagogique et technique des athlètes

 

Article 62. La direction du contrôle et de la gestion financière des ligues et clubs sportifs affiliés exerce ses missions sous l'autorité directe du président de la fédération a ce titre elle est chargée notamment :

-          D'assurer les aides nécessaires à la réalisation des objectifs assignés

-          De procéder au contrôle de toutes les structures du mouvement sportif national ayant bénéficié de ces aides

-          Mettre en place des systèmes de contrôle et règles de gestion administrative et financière des clubs et des ligues

-          S'assurer de la mise en ?uvre des procédures et règles de gestion administrative et financière des structures affiliées conformément à la réglementation en vigueur

-          Assister les clubs et ligues dans la mise en ?uvre, l'affectation et l'utilisation des aides et contributions de l'état en relation avec les objectifs assignés

-          Elaborer le bilan financier annuel

-          Présenter les documents lors d'une opération de contrôle

 

CHAPITRE VII

COLLEGE TECHNIQUE NATIONAL

 

Article 63. Le collège Technique National (C.T.N) est un organe consultatif chargé de formuler toutes les propositions, recommandations et avis susceptibles de contribuer à la détermination des objectifs et des actions liés à la promotion et au développement de la discipline sportive.

 

Article 64. Le Collège technique National présidé par le D.T.N se compose des membres suivants :

-          Les D.T.N Adjoints

-          Chef de service chargé des questions techniques

-          Chef de service de la médecine du sport

-          Les Directeurs Techniques de région (D.T.R)

-          Toute compétence susceptible de promouvoir la discipline au plan méthodologique, technique et de la production scientifique pédagogique et didactique

 

Article 65. Le Collège Technique National émet des avis, des propositions et des recommandations, autour des thèmes suivants :

 

-          Les programmes Techniques de développement

-          Le système national et formule de compétitions

-          Les programmes de formation, de stages et cycles de perfectionnement à tous les niveaux

-          Les critères et normes de détection de prospection et de sélection des jeunes talents

-          Les critères d'accès au statut d'athlète d'élite de haut niveau

-          De contribuer à la détermination des objectifs mondiaux internationaux des équipes nationales

-          De contribuer à la définition des programmes de préparations des équipes nationales et de leur participation aux compétitions sportives internationales et mondiales.

 

Le Collège Technique National, tient deux (02) sessions ordinaires par année.

 

Le Collège Technique national élabore son propre règlement intérieur qu'il soumet au bureau fédéral pour approbation.

 

CHAPITRE VIII

DES MISSIONS DE CONTROLE DE LA FEDERATION

 

Article 66. Pour l'accomplissement de ses missions, la fédération exerce son autorité sur :

- les ligues sportives de wilaya

- les clubs sportifs qui lui sont affiliés ainsi que toute autre organisme qu'elle crée

 

Article 67. Il est mis en place une structure au niveau de la fédération chargée d?assurer le contrôle et la gestion financière des ligues et des clubs qui lui sont affiliés.

 

La direction de contrôle et de la gestion financière exerce ses missions sous l?autorité du président de la Fédération.

              

Article 68. L'agrément des clubs sportifs amateurs et semi professionnels et des ligues est soumis à l'avis technique préalable de la Fédération.

 

Article 69. Les clubs et ligues sportifs sont tenus :

- de se soumettre aux systèmes de contrôle et de compétition établis par la fédération

- de respecter les règlements généraux de la fédération

- de soumettre l'organisation ou la participation à une compétition à l'autorisation de la fédération.

 

Article 70. Les missions, l'organisation et les compétences des clubs sportifs amateurs et des ligues sportives affiliés ou créés par la fédération algérienne de gymnastique sont fixées par des statuts types établis par la fédération et approuvés par le ministre chargé des sports.

 

Article 71. Selon leurs catégories, les athlètes bénéficient d'un statut fixé par la fédération et approuvé par le ministre chargé des sports.

 

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE

 

Article 72. Outre les sanctions prévues par la législation en vigueur, les cas de fautes graves dont peuvent se rendre coupables les athlètes ou collectifs d'athlètes

  et les personnels d'encadrement sont, notamment, les suivants :

- acte de violence physique ou verbale,

- non respect des lois et règlements sportifs en vigueur,

- participation non autorisée à toute manifestation organisée par un opérateur étranger,

-introduction dans des salles de gymnastique ou à l'occasion d'une manifestation sportive de boissons alcoolisées,

- incitation lors de manifestations gymniques à la violence et introduction de fusées, artifices ou tout autre projectile,

- incitation à l'utilisation de substances dopantes ou acte de complicité,

- usurpation de licence fédérale de manager et toute représentation illégale d'athlète(s),

- les dispositions réglementaires concernant tous les cas suscités et les sanctions et peines encourues sont définies par la loi n°04 -10 du 14 août 2004,

- défection à tout appel en sélection nationale,

- actes indignes contraires à l'éthique sportive,

- atteinte à la stabilité de la fédération sportive,

- absentéisme tel que prévu par les statuts et règlements de la fédération,

- non respect des clauses conventionnelles ou du cahier des charges,

- non payement des cotisations.

  

Article 73. La fédération adopte un règlement disciplinaire conforme à ses spécificités et à la réglementation en vigueur.

Ce règlement prévoit notamment les organes disciplinaires, les procédures et voies de recours et consacre l'indépendance de ces organes par rapport aux autres organes de la fédération.

 

Article 74. Les sanctions prises à l'encontre des personnels mis à la disposition de la fédération sont prononcées par le ministre chargé des sports sur rapport de la fédération ou des services centraux chargés des sports, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

 

 

Article 75. La Fédération Algérienne de Gymnastique s?engage à saisir la commission arbitrale du comité national olympique en cas de conflits sportifs éventuels,

 

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 76. Les ressources de la fédération sont constituées par :

- les cotisations annuelles de ses membres adhérents

- les droits d'affiliation et d'engagement des structures sportives affiliées

- les subventions de l'Etat et des collectivités locales

- les contributions du fonds national et des fonds des wilayas de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives.

- la quote-part du produit des gains provenant des compétitions

- les revenus liés aux activités et prestations de services de la fédération, notamment ceux provenant des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles et compétitions de gymnastique et de stages.

- les gains provenant des contrats d'équipement, de parrainage et de commercialisation de l'image des athlètes et des équipes nationales

- le produit de la vente de publications et objets divers évoquant la gymnastique

- les aides et concours financiers de toute personne de droit public ou privé

- la quote-part éventuelle versée par les organismes sportifs internationaux

- les dons et legs

- toutes autres ressources générées par l'activité de la fédération ou mises à sa disposition.

 

 

Article 77. Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, des droits d'affiliation, les modalités de leur versement ainsi que, le cas échéant, les quotes-parts respectives des structures affiliées sont déterminés par l'assemblée générale de la fédération sur proposition du bureau fédéral.

 

Article 78. Les subventions, aides et contributions de l?état et des collectivités locales sont attribuées selon des modalités contractuelles inscrites dans le cadre  de la charte de bonne gouvernance et de partenariat liant la fédération et dans les conditions garantissant la bonne gestion et le contrôle de l?utilisation des ressources consacrées à la poursuite des objectifs du plan fédéral du développement de la ou des disciplines sportives adossés à ceux de la politique nationale du sport. Elles couvrent exclusivement le financement des opérations et moyens liés aux activités précisées par les modalités contractuelles précitées et ne doivent pas être utilisées à d?autres fins.

 

Toutefois lorsque la fédération est amenée à changer d?affectation, elle est tenue d?avoir l?accord préalable et exprès de l?autorité ou de l?organisme lui ayant octroyé la subvention. 

 

Article 79. Les dépenses de la fédération sont exécutées conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs.

 

Article 80. La comptabilité de la fédération est tenue selon les normes législatives et réglementaires en vigueur.

 

La fédération procède au contrôle des comptes des ligues et clubs sportifs qui lui sont affilés.

 

Article 81. Outre les dispositions prévues par la législation en vigueur, la fédération est tenue, à tout moment, de présenter aux fins de contrôle, tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute demande de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet et de tenir à jour les registres comptable et d?inventaire..

 

Les comptes annuels de la fédération sont adressés à l'administration chargée des sports après leur certification par le commissaire aux comptes et leur approbation par l'assemblée générale.

 

Article 82. Le ministre chargé des sports peut prendre toutes mesures de nature à assurer le contrôle de la fédération y compris la désignation d?un expert financier chargé de l?audit comptable et financier de la fédération dont les ressources proviennent majoritairement de fonds publics et / ou ceux d?organismes et entreprises publics.

 

CHAPITRE XI

DISPOSITION FINALES

 

Article 83. Tout amendement aux présents statuts est prononcé par, au moins, deux tiers (2/3) des membres présents de l'assemblée générale réunie en session extraordinaire et ne prend effet qu'après sont adoption par cette dernière et son approbation par le ministre chargé des sports.

                              

Article 84. La dissolution volontaire de la fédération est prononcée par au moins les trois quarts (3/4) des membres de la composante totale de l?assemblée générale présents, réunis en session extraordinaire, et ne prend effet qu'après adoption par l'assemblée générale et son approbation par ministre chargé des sports.

 

Les biens meubles et immeubles de la fédération sont dévolus, dans ce cas, à l'administration chargée des sports, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Article 85. Le bureau fédéral est habilité à se prononcer sur toutes questions relatives à des cas non prévus par les présents statuts qui lui sont soumis sous réserve de ratification par la prochaine réunion de l?assemblée générale.

 

Article 86. Outre les dispositions prévues par les lois et les règlements en vigueur notamment la loi 12-06 du 12 Janvier 2012 relative aux associations, toute modification apportée aux statuts doit faire l?objet d?une déclaration au Ministre chargé des Sports trente (30) jours à compter de la date de modification.

 

 

 

Le Président

Dr IDRIS KHODJA Abdelkrim

 

 

 

Le Secrétaire Général

KHETIB Tewfik

 


 

 

 

 

 

FEDERATION ALGERIENNE DE GYMNASTIQUE

Fondée en 1963

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

REGLEMENT DISCIPLINAIRE


 

ANNEXE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LA FEDERATION

ALGERIENNE DE GYMNASTIQUE

 

Le présent règlement disciplinaire est établi en application des dispositions de l'article 99 de la loi n°04-10 du 14 août 2004, relative à l'éducation physique et aux sports, et du décret exécutif n°05-405 du 17 octobre 2005, modifié et complété par le décret exécutif n°11-22 du 21 Safer 1432 correspondant au 26 Janvier 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales.

Ce règlement disciplinaire ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.

La faute disciplinaire relevant du présent règlement est celle qui ne donne pas déjà lieu à des pénalités aux sanctions spécifiques prévues par les autres règlements de la fédération, notamment les règlements généraux.

Il est annexé aux statuts de la Fédération Algérienne de Gymnastique.

 

CHAPITRE I

LES ORGANES DISCIPLINAIRES DE LA FEDERATION

 

Article 1/ sans préjudice des prérogatives de la commission des statuts et règlements il est institué au sein de la fédération :

- une Commission Fédérale Disciplinaire

- une Commission Fédérale de Recours

 

Article 2/ La Commission Fédérale Disciplinaire et la Commission Fédérale de Recours sont compétentes pour l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des athlètes ou collectifs d'athlètes et des personnels d'encadrement prévus à l'article 31 de la loi N° 04-10 du 14 Août 2004 relative à l'éducation physique et au sport, relevant de la fédération et ceux relevant des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés.

 

Article 3/ La Commission Fédérale Disciplinaire et la Commission Fédérale de Recours ci-après désignées les Commissions sont composées de 3 à 5 membres choisis en raison de leurs compétences. Ces membres ne doivent pas appartenir au Bureau Fédéral et peuvent être choisis en dehors de l'AG en raison de leurs compétences.

 

Article 4/ les membres des Commissions sont désignés par le président de la fédération après avis du bureau fédéral.

La durée de leur mandat est fixée à quatre (04) ans Le président de chaque commission est élu parmi les membres de la Commission.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président de la Commission, celle-ci désigne, parmi ses membres, un Président.

 

Article 5/ Les Commissions se réunissent sur convocation de leur Président.

Celui - ci désigne le secrétaire de séance.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 6/ Nul ne peut siéger au sein de la Commission Fédérale de Recours s'il a

siégé dans la Commission Fédérale disciplinaire.

                             

Article 7/ Les membres des Commissions sont liés par l'obligation de confidentialité sur tous les faits et informations dont ils ont en connaissance.

 

Article 8/ Le Président de la Commission Fédérale Disciplinaire, choisit parmi les membres de la Commission, des personnes chargées de l'instruction de l'affaire.

 

Article 9/ Les poursuites disciplinaires sont engagées par le Président de la Fédération.

 

Article 10/ Le secrétaire général notifie par lettre recommandée au membre poursuivi de mesures disciplinaires, les griefs retenus contre lui au moins quinze (15) jours avant la date de la séance.

 

Ce délai peut être réduit par le Président de la Commission à huit (08) jours, en cas d'urgence.

 

Article 11/ L'intéressé peut être assisté par toute personne de son choix et peut consulter avant la séance tout le contenu du dossier.

 

Article 12/ La Commission Fédérale Disciplinaire délibère à huit clos et statue par décision motivée.

 

Article 13/ La Commission Fédérale Disciplinaire est tenue de se prononcer au plus tard dans un délai d'un (01) mois à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.

 

La commission établit un procès verbal sur lequel seront consignés ses décisions

 

La décision, signée par le Président, est notifiée à l'intéressé selon les formes prévues à l'article 10 ci- dessus par le secrétaire général.

 

La notification précise les voies et délais de recours.

 

Article 14/ La décision de la Commission Fédérale Disciplinaire peut faire l'objet d'un recours par l'intéressé ou part le Président de la Fédération auprès de la Commission Fédérale de Recours dans un délai de dix (10) jours à compter de sa notification à l'intéressé

Ce recours est suspensif de l'exécution de la sanction saut décision motivée de la Commission Fédérale Disciplinaire.

 

CHAPITRE II

LES FAUTES

 

Article 15/ Outre les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les cas de faute grave dont peuvent se rendre coupables les membres, les athlètes ou collectifs d'athlètes et les personnels d'encadrement sont notamment les suivants :

 

  • actes de violence physique ou verbale
  • non respect des lois et règlements sportifs en vigueur
  • introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive ou à l?occasion d?une manifestation sportive
  • infractions citées aux articles 95, 105, 106, 107, 108, 110 et 112 de la loi 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports
  • défection à tout appel en sélection nationale
  • actes indignes contraires à l'éthique sportive
  • atteinte à la stabilité de la fédération
  • absentéisme tel que prévu par les statuts et les règlements de la fédération
  • non respect des clauses conventionnelles du cahier de charges
  • non payement des cotisations

 

Article 16/ Les sanctions susceptibles d'être infligées par la Commission Fédérale de Discipline aux athlètes ou collectif d'athlètes et aux personnels d'encadrement en cas de faute grave sont classées comme suit :

 

- rappel aux règlements

- avertissement

- suspension temporaire

- exclusion

1ère catégorie :

Suspension temporaire pour une durée inférieure à 6 mois

 

2ème catégorie :

Suspension temporaire pour une durée supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

 

3ème catégorie :

Suspension temporaire supérieure à 2 années

- retrait définitif de la qualité d'athlète ou la cessation des fonctions exercées au titre de l'encadrement.

- exclusion

 

Article 17/ Les sanctions de la 1ere catégorie sont prononcées conformément aux conditions et procédures prévues par les règlements généraux de la fédération

 

Article 18/ Les sanctions des 2ème et 3ème catégories sont prononcées conformément aux procédures prévues aux articles 1 à 15 du présent règlement disciplinaire et doivent être soumises à l'accord du Ministère chargé des Sports.

 

Article 19/ Les sanctions prises à l'encontre des personnels mis à disposition de la fédération sont prononcées par le Ministère chargé des sports sur rapport de la Fédération ou des services centraux chargés des Sports sans préjudice des dispositions législatives et règlements en vigueur.

 

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